1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») de la société MaD Reporting GmbH, dont le siège social est situé à Vienne/Autriche, s’appliquent à toutes les relations contractuelles et de fourniture présentes et futures entre MaD Reporting GmbH et ses clients, notamment à la réalisation, au contenu et à l’exécution des prestations informatiques ainsi qu’à la fourniture de licences logicielles.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement. Les conditions commerciales du client qui sont contraires aux présentes Conditions ou qui en diffèrent ne sont pas reconnues par MaD Reporting GmbH, sauf si MaD Reporting GmbH a confirmé par écrit qu’elle en accepte la validité.
1.3 Pour les relations commerciales existantes, les présentes Conditions s’appliquent, dès la première référence qui y est faite, à toutes les opérations ultérieures entre MaD Reporting GmbH et le client, même si MaD Reporting GmbH n’y fait pas expressément référence lors de ces opérations ultérieures.
2. FORMATION DU CONTRAT, FOURNITURE, PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1 Les offres de MaD Reporting GmbH sont sans engagement et ne créent aucune obligation jusqu’à la confirmation définitive de la commande, dans la mesure où aucune date de validité n’est mentionnée dans l’offre. La commande du client, qu’elle soit orale ou écrite, constitue une offre ferme adressée à MaD Reporting GmbH. Le contrat entre MaD Reporting GmbH et le client est formé lors de la confirmation écrite de la commande par MaD Reporting GmbH. Les accords particuliers, accords annexes ou modifications nécessitent toujours une confirmation écrite de MaD Reporting GmbH.
2.2 MaD Reporting GmbH se réserve le droit de procéder à des écarts techniques ou de conception par rapport aux descriptions et aux données figurant dans les brochures, catalogues et documents écrits, notamment à des modifications de modèle, de structure et de matériau dans le cadre du progrès technique ou en cas d’évolution de la situation du marché. Le client ne peut en tirer aucun droit à l’encontre de MaD Reporting GmbH.
2.3 Toutes les dates de fourniture et d’exécution sont indicatives, sauf si des dates expressément fermes sont confirmées par écrit. Les délais de fourniture ou d’exécution commencent à courir à compter de la date indiquée dans la confirmation de commande, mais pas avant que le client ait rempli intégralement et correctement toutes ses obligations, notamment satisfait aux prérequis techniques et aux obligations prévues par les dispositions suivantes des présentes Conditions, et que l’intégralité des paiements ou acomptes convenus ait été reçue sur notre compte bancaire.
2.4 En cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles et inhabituels non imputables à MaD Reporting GmbH (notamment, sans s’y limiter, perturbations de la production, grèves, lock-out, atteintes à la souveraineté, catastrophes naturelles, etc.), les dates et délais d’exécution sont prolongés de la durée de l’interruption et d’un délai de reprise approprié. MaD Reporting GmbH informera sans délai le client de la survenance et de la fin de telles circonstances. Si de tels événements rendent totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations de MaD Reporting GmbH, celle-ci sera libérée de ces obligations dans la mesure où elles sont affectées. Tout acompte versé par le client sera remboursé rapidement. Hormis ces remboursements, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire.
2.5 Le tarif en vigueur de MaD Reporting GmbH s’applique, sauf accord écrit prévoyant d’autres prix. Tous les prix s’entendent hors TVA légale applicable au moment de la conclusion du contrat. Si des prestations récurrentes ou permanentes doivent être exécutées, le remboursement de la TVA applicable au moment de la réalisation de la prestation concernée sera déterminant.
2.6 Les paiements contractuels uniques (redevance unique d’utilisation du logiciel, prix d’achat du matériel, honoraires pour des prestations ponctuelles) sont exigibles 30 jours après l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises. Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance sans aucune déduction.
2.7 Pour les prestations de services, la rémunération indiquée est calculée sur la base d’une journée de travail de 8 heures. Les frais doivent être remboursés selon le barème précisé dans l’offre. Les coûts des prestations supplémentaires et des prestations résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, de réclamations pour défaut non vérifiables ou d’une utilisation inappropriée du système sont à la charge du client.
2.8 MaD Reporting GmbH est en droit d’imputer les paiements sur d’autres créances qu’elle détient à l’encontre du client. Le paiement du client sera imputé sur la créance la plus ancienne, puis sur les frais, les intérêts et enfin le principal.
2.9 Le client ne peut compenser les créances de MaD Reporting GmbH qu’avec des créances réciproques établies de manière définitive et contraignante ou incontestées.
2.10 À l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception de la facture et son exigibilité, le client est réputé en retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts au taux de base en vigueur majoré de 8 points de pourcentage, qui seront facturés en conséquence.
3. OBLIGATION DE COOPÉRATION DU CLIENT
3.1 Le client doit mettre à la disposition de MaD Reporting GmbH, avant le début des travaux, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution de ses obligations, de manière complète et sans erreur. Cela s’applique notamment aux équipements, installations, programmes et parties de programmes qui doivent fonctionner avec le logiciel à fournir ou à créer, ou qui ont une incidence sur les résultats des prestations de conseil ou de programmation de MaD Reporting GmbH, ou sont affectés par ces résultats. Si MaD Reporting GmbH estime que des informations supplémentaires sont nécessaires au cours de l’exécution de la commande, le client doit fournir ces documents ou informations supplémentaires sans délai, sur simple demande de MaD Reporting GmbH. Si le client ne remplit pas cette obligation en temps utile, il est tenu de rémunérer MaD Reporting GmbH pour le travail supplémentaire qui en résulte.
3.2 Les modifications des exigences techniques existant initialement lors de la passation de la commande ou communiquées par le client, qui interviennent entre la formation du contrat et le début de l’exécution par MaD Reporting GmbH ou pendant l’exécution de la commande, sont à la charge du client. Le client est tenu de rémunérer MaD Reporting GmbH pour le travail supplémentaire qui en résulte.
3.3 Dans le cadre de la relation contractuelle avec MaD Reporting GmbH, le client est tenu de prendre les mesures de protection habituelles pour ses systèmes informatiques afin de prévenir les dommages aux systèmes ou la perte de données, notamment en utilisant un programme antivirus approprié et en effectuant régulièrement des sauvegardes des données. Toute responsabilité de MaD Reporting GmbH en cas de perte de données est ainsi juridiquement exclue.
4. ÉTENDUE DES PRESTATIONS, DROITS D’UTILISATION
4.1 La description de l’étendue de la fourniture ou des prestations figurant dans la confirmation de commande détermine l’étendue des obligations de MaD Reporting GmbH. Dans la mesure où les prestations de MaD Reporting GmbH ne se limitent pas à la fourniture et, si nécessaire, à l’adaptation de logiciels standard, MaD Reporting GmbH et le client établissent une description précise des objectifs de l’obligation de fourniture incombant à MaD Reporting GmbH, ainsi qu’une description détaillée du projet et un cahier des charges précisant notamment le temps de travail nécessaire, le lieu d’exécution et les autres conditions particulières à respecter lors de l’exécution de la commande.
4.2 Le concours et l’assistance apportés par MaD Reporting GmbH à l’élaboration de la description et du cahier des charges susmentionnés sont rémunérés par le client au profit de MaD Reporting GmbH.
4.3 Les supports de données sur lesquels sont enregistrés ou définis des logiciels ou d’autres résultats de programmation, fournis par MaD Reporting GmbH dans le cadre de l’exécution de la commande, ainsi que les manuels correspondants, restent la propriété de MaD Reporting GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Dans la mesure où les supports de données deviennent la propriété du client, MaD Reporting GmbH conserve les droits d’auteur ainsi que tous les autres droits d’utilisation et de protection relatifs aux logiciels ou autres contenus qui y sont enregistrés, sauf si certains droits ont été expressément accordés au client.
4.4 La fourniture de MaD Reporting GmbH comprend des logiciels protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété industrielle, tels que des brevets. Il en va de même pour les autres prestations de MaD Reporting GmbH, notamment les travaux de programmation sur mesure. MaD Reporting GmbH accorde au client un droit non exclusif, non transférable et sans limitation de durée, réservé exclusivement à son propre usage. À l’exception des droits mentionnés dans la phrase précédente, tous les autres droits relatifs aux logiciels, à tous les résultats des prestations réalisées pour le client et aux prestations sur lesquelles ils reposent, ainsi qu’à toutes les autres réalisations protégées, restent détenus par MaD Reporting GmbH.
4.5 MaD Reporting GmbH autorise l’utilisation de ses logiciels sur un ordinateur/serveur ou sur le nombre d’ordinateurs/serveurs indiqué dans la confirmation de commande. Si le client dépasse le nombre fixé d’ordinateurs/serveurs, ne serait-ce qu’une seule fois, il est tenu de verser des dommages-intérêts à MaD Reporting GmbH. Le montant des dommages-intérêts correspond au double du coût des droits d’utilisation selon le tarif de MaD Reporting GmbH en vigueur.
4.6 Dans la mesure où les prestations et fournitures de MaD Reporting GmbH comprennent également des logiciels tiers ou d’autres fournitures protégées de tiers, les droits de ces tiers demeurent inchangés. Le client est tenu de respecter les droits de ces tiers ainsi que toutes les restrictions d’utilisation applicables. En cas de manquement du client à cette obligation, les dommages qui en résultent sont à sa seule charge. Le client garantit MaD Reporting GmbH contre toute réclamation éventuelle de tiers.
4.7 En cas d’atteinte aux droits protégés de tiers, de retard dans les paiements exigibles ou d’autres manquements contractuels, MaD Reporting GmbH peut révoquer à tout moment les droits d’utilisation du client avec effet immédiat. Cette révocation ne libère pas le client de ses obligations. MaD Reporting GmbH rétablit les droits révoqués lorsque le client s’est intégralement acquitté de toutes ses obligations. Si MaD Reporting GmbH supporte des frais à ce titre, ceux-ci sont entièrement à la charge du client et doivent être intégralement réglés par celui-ci.
4.8 Le client n’est pas autorisé, sans l’accord de MaD Reporting GmbH, à copier, reproduire ou transmettre directement ou indirectement à un tiers des logiciels ou d’autres éléments protégés produits ou créés par MaD Reporting GmbH. Il ne peut pas non plus procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage, à l’édition, à la modification ou à l’altération des produits protégés reçus de MaD Reporting GmbH, ni les intégrer en tout ou en partie dans des logiciels ou d’autres produits. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document applicable EULA of MaD Reporting GmbH.
4.9 MaD Reporting GmbH n’est pas tenue de mettre à la disposition du client le code source des logiciels ou des travaux de programmation fournis, ni de communiquer les résultats des travaux préparatoires sur lesquels reposent ces logiciels ou résultats de programmation, sauf engagement en ce sens dans la confirmation de commande de MaD Reporting GmbH.
4.10 Si MaD Reporting GmbH développe de nouvelles versions des logiciels fournis, le client ne dispose d’aucun droit à ces nouvelles versions (mises à niveau) sans accord particulier.
5. RÉCEPTION
5.1 Les logiciels standard sont considérés comme réceptionnés par le client auprès de MaD Reporting GmbH dès leur livraison au client ou leur installation dans les locaux de celui-ci. Aucun essai de fonctionnement particulier ni aucune réception expresse ne sont requis.
5.2 Lorsqu’il ne s’agit pas de logiciels standard, la réception de l’ensemble des prestations intervient après un essai de fonctionnement conforme aux indications de la confirmation de commande de MaD Reporting GmbH ou à une description de l’étendue de la fourniture convenue séparément. Si l’essai de fonctionnement est concluant, le client est tenu de prononcer la réception.
5.3 Si aucune réception expresse n’est prononcée et si le client utilise le produit pendant 14 jours sans réclamation, le produit est considéré comme réceptionné, même si aucun essai de fonctionnement conjoint n’a eu lieu.
5.4 Si des échéances différentes ont été convenues pour la mise en état de fonctionnement des différentes parties de la fourniture globale, l’essai de fonctionnement se limite à chaque fois à la fourniture partielle correspondante. La réception de la dernière fourniture partielle vaut réception de l’intégralité de la fourniture de MaD Reporting GmbH.
5.5 Le client ne peut pas refuser la réception au motif que de nouvelles exigences relatives aux spécifications des prestations sont apparues au cours des travaux, sauf si ces modifications intervenues pendant l’exécution du projet ont été convenues par écrit.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Les biens fournis faisant l’objet du contrat restent la propriété de MaD Reporting GmbH jusqu’au paiement intégral de tous les biens fournis au client par MaD Reporting GmbH. Cette disposition s’applique également à toutes les copies de logiciels transférées sur des supports de stockage de données ou en ligne, ainsi qu’aux éléments d’accompagnement. Si seuls des droits d’utilisation des logiciels sont accordés, la disposition susmentionnée s’applique par analogie aux supports de stockage de données fournis.
6.2 Le client est autorisé à transformer ou à modifier les biens soumis à la réserve de propriété, ou à les adapter autrement à ses propres besoins, dans le cadre normal de ses activités, à condition de ne pas être en retard de paiement et de ne pas contrevenir aux conditions de licence de MaD Reporting GmbH. La mise en gage ou la cession à titre de garantie ne sont pas autorisées. Dès la signature du contrat, le client cède à MaD Reporting GmbH les créances issues de la revente ou d’autres fondements juridiques, à concurrence de la quote-part de copropriété de MaD Reporting GmbH. MaD Reporting GmbH accorde au client le droit, révocable à tout moment, de recouvrer pour son propre compte et en son propre nom les créances cédées à MaD Reporting GmbH. À la demande de MaD Reporting GmbH, le client doit divulguer la cession et fournir les informations et documents pertinents et nécessaires.
6.3 En cas de droits de tiers sur les biens soumis à la réserve de propriété, notamment en cas de mise en gage, le client doit signaler le droit de propriété de MaD Reporting GmbH et en informer immédiatement cette dernière. Si le client manque à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, MaD Reporting GmbH est en droit de reprendre les biens soumis à la réserve de propriété aux frais du client ou, le cas échéant, d’exiger que celui-ci lui cède ses droits à restitution à l’encontre de tiers. La reprise par MaD Reporting GmbH des biens soumis à la réserve de propriété ne constitue pas une résolution du contrat. Toute transformation ou conversion est toujours effectuée par le client pour MaD Reporting GmbH en qualité de fabricant, sans toutefois créer d’obligation à la charge de cette dernière. Si le droit de propriété ou de copropriété de MaD Reporting GmbH s’éteint du fait d’une combinaison, d’un mélange ou d’une transformation, le droit de propriété ou de copropriété du client sur les biens homogènes est transféré à MaD Reporting GmbH proportionnellement à leur valeur (valeur facturée hors TVA légale applicable au moment considéré). Dans ce cas, le client préserve gratuitement le droit de propriété ou de copropriété de MaD Reporting GmbH.
7. GARANTIE, RESPONSABILITÉ
7.1 Le client reconnaît que l’état de la technique ne permet pas de créer des logiciels totalement exempts de défauts.
7.2 MaD Reporting GmbH garantit que les logiciels ou produits qu’elle réalise ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Si l’utilisation des logiciels par le client conformément au contrat est néanmoins restreinte ou empêchée en raison d’une atteinte à des droits valables de tiers, MaD Reporting GmbH peut librement choisir soit de modifier la fourniture de manière à mettre fin à cette atteinte, soit de remplacer les logiciels afin de ne plus porter atteinte à ces droits, tout en respectant dans les deux cas l’objectif de performance convenu, soit de conclure à ses frais un accord de licence avec le tiers concerné. En cas de litige entre le client et des tiers concernant une atteinte à des droits ou à la propriété intellectuelle, MaD Reporting GmbH assure la direction de la procédure et dispose du pouvoir de décision. Si le client conclut un accord avec le tiers ou mène un litige judiciaire avec celui-ci sans la participation de MaD Reporting GmbH, aucune responsabilité de MaD Reporting GmbH ne peut découler de l’ensemble de la procédure.
7.3 MaD Reporting GmbH n’accepte aucun engagement ni aucune garantie concernant les caractéristiques techniques des logiciels fournis ou des autres éléments de la fourniture au-delà des indications figurant dans la documentation ou dans les accords contractuels.
7.4 En cas de défauts éventuels, MaD Reporting GmbH est en droit de procéder à deux tentatives de correction dans un délai approprié avant que le client puisse valablement faire valoir d’autres réclamations. La garantie est exclue si le problème résulte de circonstances ou de conditions relevant de la responsabilité du client, notamment si celui-ci a manqué à son obligation de coopération et d’assistance.
7.5 Si les produits nouvellement fabriqués, les produits mis à disposition pour utilisation ou leurs composants vendus par MaD Reporting GmbH présentent, au moment de leur remise ou de leur mise à disposition, des défauts qui suppriment ou réduisent sensiblement leur valeur ou leur aptitude à l’usage contractuel conformément à la description des prestations, le client ne peut, dans un premier temps, demander que leur correction au titre de la responsabilité pour les défauts matériels et juridiques. Les produits ne sont pas considérés comme défectueux, même s’ils ne sont pas, pour l’essentiel, conformes aux spécifications et à la documentation dans leur version relative aux logiciels concernés.
7.6 Toute tentative de correction est exclue si elle nécessite des efforts disproportionnés. En principe, la correction est effectuée gratuitement. Si, après la livraison, le client a déplacé les produits achetés vers un lieu autre que son domicile ou son adresse professionnelle, il doit supporter les frais supplémentaires liés à la correction lorsque ce déplacement n’est pas conforme à l’utilisation contractuelle des produits. Si le droit à la correction est exclu ou si les défauts ne peuvent pas être éliminés par une correction dans un délai de 3 mois à compter de leur notification, le client peut faire valoir les droits de garantie légaux et, notamment, demander une réduction de la redevance de licence.
7.7 Les prestations de conseil et autres services sont fournis par MaD Reporting GmbH au mieux de ses connaissances, conformément aux normes publiées pour les logiciels et services concernés, et dans le but de permettre au client d’effectuer son travail avec le produit. Aucune garantie de résultat n’est accordée pour ces services.
7.8 Toute réclamation concernant des défauts doit être formulée par écrit, de la manière la plus précise possible et immédiatement après le premier dysfonctionnement ou message d’erreur, en indiquant la procédure d’utilisation ayant conduit au dysfonctionnement. Les tentatives de correction de l’erreur entreprises par le client entraînent généralement des dommages plus graves dont MaD Reporting GmbH n’est pas responsable. En particulier, MaD Reporting GmbH n’est pas responsable des dommages imputables à une manipulation, une utilisation ou une saisie incorrectes, à une installation ou une utilisation inappropriées, à un accès non autorisé au code source, ou à une utilisation avec un système d’exploitation non approuvé ou d’autres logiciels en violation du contrat. L’obligation commerciale de vérifier les produits et de signaler les défauts demeure inchangée. S’il s’avère que le défaut faisant l’objet de la réclamation résulte des circonstances susmentionnées, le client doit rembourser les dépenses engagées à ce titre par MaD Reporting GmbH selon les taux correspondants du tarif des prestations alors en vigueur. MaD Reporting GmbH n’est toutefois pas tenue d’effectuer la prestation concernée. Cette disposition s’applique par analogie lorsque les interventions correctives de MaD Reporting GmbH ont été entravées, empêchées ou étendues de manière plus que négligeable.
7.9 Toute réclamation au titre de la garantie des défauts est irrecevable si elle est présentée plus de douze mois après la date de fourniture.
7.10 MaD Reporting GmbH ne répond des dommages qui ne concernent pas la fourniture elle-même, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de ses organes ou de ses cadres dirigeants, ou en présence de défauts dont MaD Reporting GmbH avait garanti l’absence ou qu’elle a frauduleusement omis de signaler. En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, MaD Reporting GmbH répond également des fautes lourdes commises par son personnel non dirigeant. La responsabilité au titre de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. Toute autre responsabilité de MaD Reporting GmbH est exclue.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
8.1 MaD Reporting GmbH demeure titulaire de l’ensemble des droits sur le logiciel transféré au client, sur toutes ses parties et sur tout logiciel dérivé entièrement ou partiellement de ce logiciel, y compris les éléments associés. Cette disposition s’applique même si le client modifie le logiciel dans les limites autorisées par le contrat ou le combine avec ses propres logiciels ou ceux de tiers. MaD Reporting GmbH est libre d’utiliser et d’exploiter, notamment de publier, copier, étendre, traiter ou modifier les résultats des travaux, tels que les logiciels informatiques, idées, méthodes, procédures et savoir-faire obtenus dans le cadre de la commande du client ou de son développement, ou de les intégrer ou de les incorporer dans d’autres logiciels sous son propre nom et à sa seule discrétion. Le client ne doit pas supprimer du logiciel les identifications, mentions de droits de propriété industrielle ou mentions de propriété de MaD Reporting GmbH qui y figurent et doit également les inclure, le cas échéant, dans les copies réalisées. MaD Reporting GmbH garantit le client contre toute réclamation de tiers résultant d’une atteinte aux droits de propriété industrielle portant sur le logiciel développé et transféré par MaD Reporting GmbH dans ses versions conformes au contrat. La mise en jeu de cette responsabilité est subordonnée à l’absence de toute déclaration écrite ou orale du client à des tiers concernant l’atteinte aux droits de propriété industrielle ; en particulier, le client ne doit reconnaître aucun droit ni aucune circonstance et ne doit accepter aucune responsabilité. En outre, le client ne doit pas combiner le logiciel avec des logiciels tiers sans l’accord écrit préalable de MaD Reporting GmbH, ni utiliser le logiciel à d’autres fins que celles prévues.
8.2 MaD Reporting GmbH est en droit d’apporter, à ses propres frais, les modifications nécessaires au logiciel dans les locaux du client à la suite d’une réclamation d’un tiers relative à des droits de propriété industrielle. Le client ne peut en tirer aucun droit contractuel. Le client doit informer immédiatement MaD Reporting GmbH par écrit si une atteinte aux droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur concernant le produit fourni par MaD Reporting GmbH lui est signalée. Sauf accord contraire explicite, le client ne peut utiliser le logiciel que pour ses propres besoins. Le client ne peut réaliser des copies du logiciel transféré qu’à des fins de sauvegarde. Les documents transférés, tels que la documentation, les manuels d’utilisation, etc., ne peuvent être copiés qu’avec l’accord écrit préalable de MaD Reporting GmbH. Le client répond envers MaD Reporting GmbH de tous les dommages résultant du manquement aux obligations du client susmentionnées.
9. PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ
9.1 Conformément au DSGVO, le client est informé que MaD Reporting GmbH conserve les données des utilisateurs sous une forme lisible par machine et les traite dans le cadre de la réalisation des finalités du contrat. La réalisation des finalités du contrat comprend la communication de ces données conformément à la politique de confidentialité de MaD Reporting GmbH ( https://www.mail-and-deploy.com/privacy/). Toutes les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
9.2 Les mots de passe communiqués par MaD Reporting GmbH au client ou à ses employés doivent rester confidentiels et ne doivent être ni rendus accessibles ni divulgués à des tiers. Cette obligation s’applique également après la fin de la relation contractuelle.
10. PUBLICITÉ
10.1 Dès la conclusion du contrat, MaD Reporting GmbH est en droit de faire référence à la relation contractuelle existante et d’en faire la publicité auprès du public en incluant la dénomination sociale du client dans sa liste de références.
11. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
11.1 Le client s’engage à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le personnel mis à disposition par MaD Reporting GmbH et travaillant pour le client dans le cadre du présent accord.
11.2 Si le client enfreint cette interdiction de sollicitation du personnel, il devra verser au client une pénalité contractuelle cumulative correspondant à une année de rémunération totale du personnel sollicité. MaD Reporting GmbH est en droit d’exiger l’exécution effective de la clause de non-sollicitation ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1 Toute compensation ou tout exercice d’un droit de rétention par le client à l’encontre de MaD Reporting GmbH est expressément exclu. Toute cession par le client de droits et de créances découlant du contrat n’est valable qu’avec l’accord écrit préalable de MaD Reporting GmbH.
12.2 La durée du contrat est déterminée par un contrat spécifique conclu sur la base des présentes conditions générales. Les dispositions légales s’appliquent à la résiliation anticipée de ce contrat.
12.3 L’exigence de forme écrite prévue dans les conditions ci-dessus est également satisfaite par une communication électronique par fax ou par e-mail. Les compléments ou modifications ultérieurs aux accords conclus doivent être établis par écrit. Toute renonciation verbale à la forme écrite est exclue.
12.4 Le lieu de juridiction et le lieu d’exécution du contrat sont tous deux fixés à Vienne, en Autriche.
12.5 La relation contractuelle entre MaD Reporting GmbH et le client est soumise au droit de la République fédérale d’Autriche. L’application des dispositions du droit uniforme sur la vente internationale de marchandises est exclue.
12.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou des conditions et accords complémentaires fondés sur celles-ci sont ou deviennent inopérantes, ou présentent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inopérante est remplacée, ou la lacune comblée, par une disposition économiquement raisonnable et licite que les parties contractantes avaient envisagée ou auraient envisagée, conformément au sens et à l’objet des conditions générales, si elles avaient tenu compte de l’inefficacité de la disposition ou de la lacune.